Vie de l'habilitation
CDE FEDE France instaure une relation de partenariat de long terme avec ses établissements habilités. Cette démarche repose sur trois piliers : le suivi de qualité en continu, le maintien de la conformité des pratiques pédagogiques et administratives. Ce dispositif permet de garantir une mise en place conforme de nos certifications professionnelles en cohérence avec les référentiels, les normes qualité et les exigences règlementaires de France Compétences.
Suivi et contrôle de la communication du partenaire
Notre équipe veille à la conformité des supports de communication utilisés par les établissements habilités pour préparer les certifications professionnelles.
Chaque organisme est tenu de respecter un ensemble de règles définies par France Compétences concernant la présentation des certifications. Les informations communiquées doivent être claires, non ambiguës et comporter les mentions obligatoires suivantes :
- L’usage de l’intitulé exact de la certification (tel que mentionné sur la fiche de France Compétences)
- L’affichage du niveau et du code RNCP
- Le lien vers la fiche officielle France Compétences
- Les blocs de compétences
- Les métiers visés
- Les modalités d’accès (prérequis et VAE)
- Les modalités pédagogiques et d’évaluation : durée de la formation, rythme d’alternance, volume horaire…etc
Les établissements habilités préparent les candidats à une double certification : un diplôme privé de la FEDE et une certification professionnelle enregistrée au RNCP. Il est impératif de distinguer clairement ces deux finalités dans toute communication. Les mentions doivent éviter toute confusion, notamment sur la reconnaissance par l’État, qui ne concerne que la certification RNCP. De ce fait, l’usage des logos de France Compétences, CDE FEDE France et FEDE est strictement encadré.
Les établissements doivent également fournir des informations précises sur les débouchés métiers, les prérequis à l’entrée en formation, les modalités pédagogiques et d’évaluation. Toute communication doit éviter toute confusion sur le niveau de certification (ex. : mention « Bac+3 » proscrite), et ne peut inclure d’éléments non validés par le certificateur.
Conformément aux recommandations de France Compétences, nous mettons en œuvre un suivi rigoureux des supports de communication de nos partenaires, comprenant :
- Un premier audit des projets de communication lors d’une demande d’habilitation,
- La validation préalable de tout support avant diffusion,
- La mise à disposition d’un règlement de communication propre à chaque certification professionnelle,
- Des rendez-vous d’accompagnement pour guider les écoles dans la mise en conformité,
- Des audits réguliers pour vérifier la conformité et actualiser les supports.
En cas de non-conformité, des mesures correctives sont exigées. Tout manquement ou tout défaut de mise en conformité peut aller jusqu’à une suspension ou un retrait définitif de l’habilitation.
Conformité de la mise en oeuvre de la formation
L’habilitation accordée à un partenaire s’appuie sur un suivi régulier par CDE FEDE France.
CDE FEDE FRANCE mandate des auditeurs dans le cadre de l’évaluation de la conformité et du respect des procédures liées aux conditions d’organisation de la formation.
Ces contrôles, organisés par CDE FEDE FRANCE, sont effectués par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, compétentes mandatées par le certificateur. Ces audits peuvent être sur pièces ou sur place au sein de l’établissement habilité.
Les audits portent sur plusieurs points : la conformité des documents de communication (programme, utilisation des logos), le respect des conditions d’accès aux formations (prérequis), la qualité des méthodes pédagogiques utilisées, etc.
En cas de manquements constatés ou de résultats insuffisants, notamment au cas où les taux de réussite aux examens sont trop bas, CDE FEDE France peut mettre en place des actions pour corriger la situation, y compris des contrôles supplémentaires.
Les modalités d’habilitation
Quatre situations encadrent la vie de l’habilitation :
- Première habilitation : Lorsqu’un établissement souhaite devenir organisme habilité au sein de CDE FEDE France, il dépose un dossier de demande d’habilitation qui est examiné par une commission. En cas d’acceptation, l’habilitation initiale est accordée pour une durée déterminée, qui peut éventuellement être renouvelée de manière tacite. Cette phase s’accompagne d’un suivi incluant la mise à disposition des outils nécessaires au déploiement des certifications.
- Renouvellement de l’habilitation : En cas d’habilitation à terme fixe, ou en cas de renouvellement de l’enregistrement de la certification professionnelle au RNCP, chaque établissement partenaire doit formuler une nouvelle demande d’habilitation. Le renouvellement permet de réévaluer la conformité des process aux exigences de CDE FEDE France.
- Suspension de l’habilitation : Une suspension de l’habilitation peut être décidée par CDE FEDE France si des non-conformités sont constatées (résultats en dessous des seuils, manquements aux obligations, défauts dans les évaluations ou dans la communication). La suspension est levée si des mesures correctives suffisantes sont mises en place dans un délai imparti.
- Retrait de l’habilitation : Si les non-conformités persistent lors de la suspension ou si l’organisme habilité commet des infractions graves aux règles établies par CDE FEDE France, l’habilitation peut être retirée définitivement. L’établissement perd alors le droit de déployer la certification professionnelle.