Notre démarche d'habilitation
Afin de garantir la qualité et la conformité de la mise en œuvre des certifications professionnelles, CDE FEDE France s’appuie sur un processus d’habilitation formalisé qui encadre la sélection, l’accompagnement et le contrôle des établissements autorisés à préparer des candidats aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
Devenir organisme habilité en 3 étapes
01
Constitution d’un dossier de candidature
L’établissement intéressé transmet un dossier complet à CDE FEDE France à l’adresse certification@fede.org.
Ce dossier permet d’évaluer les pratiques de l’organisme, et sa capacité à assurer la mise en œuvre d’une certification professionnelle dans le respect des référentiels de la FEDE et du cadre réglementaire français.
02
Etude du processus de formation
L’équipe CDE FEDE France procède à l’analyse du dispositif envisagé : organisation pédagogique, moyens mobilisés, conformité aux référentiels de formation, de compétences et d’activités, modalités d’évaluation. Cette phase inclut des échanges avec les équipes de l’établissement.
Aucune communication externe ne peut être faite par l’établissement sur la certification concernée tant que l’habilitation n’a pas été formellement accordée, et que l’adhésion à la FEDE n’a pas été acceptée par le Comité. Tout manquement à cette règle peut entraîner un refus immédiat de la demande.
03
Décision d’habilitation
À l’issue de l’analyse du dossier, CDE FEDE France délivre un avis qui peut être favorable ou défavorable.
En cas d’avis favorable une convention est conclue entre l’établissement partenaire et CDE FEDE France pour le déploiement de la certification professionnelle.
En cas de refus, l’établissement peut envoyer une nouvelle demande après un délai de six mois.
Les objectifs de l'habilitation
L’habilitation des établissements partenaires permet d’assurer une mise en œuvre cohérente, conforme et encadrée des certifications professionnelles de CDE FEDE France. Ce dispositif vise à garantir la qualité des formations et leur alignement avec les référentiels de compétences mises en place.
Assurer la conformité aux référentiels de la certification
Les établissements habilités doivent proposer des dispositifs pédagogiques alignés avec les référentiels élaborés par CDE FEDE France. Chaque formation doit intégrer des objectifs clairs, des contenus structurés et des modalités d’évaluation conformes aux attendus de la certification visée.
Encadrer la préparation aux épreuves de certification
L’objectif de l’habilitation est de s’assurer que les candidats bénéficient d’un accompagnement pédagogique structuré, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à la réussite des épreuves.
Garantir la qualité du suivi et le respect des obligations règlementaires
Les établissements habilités s’engagent à assurer la traçabilité administrative des parcours, à respecter les calendriers et modalités d’évaluation, et à transmettre les données nécessaires au suivi qualité.
Processus de l'habilitation
Demande d’habilitation
Tout établissement qui souhaite obtenir une habilitation à préparer des candidats à une certification professionnelle doit adresser une demande par email à certification@fede.org en précisant les certifications qu’il souhaite déployer. Pour chaque certification sollicitée, un dossier de demande d’habilitation est transmis par l’équipe CDE FEDE France. Ce dossier devra être complété et retourné accompagné des pièces justificatives requises.
Documents requis
Pour qu’une demande d’habilitation soit recevable, l’établissement est invité à joindre l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
- Le dossier d’habilitation complété
- L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant ou des dirigeants de l’établissement
- Un justificatif de domicile de l’organisme de formation, daté de moins de 3 mois
- Un avis de situation Insee et un extrait Kbis datés de moins de 3 mois
- La copie des deux derniers bilans pédagogiques et financiers
- La copie des deux dernières liasses fiscales
- L’attestation de la certification Qualiopi de la ou des structure (CFA responsable, lieu principal de réalisation de la formation le cas échéant)
- Une présentation de l’établissement et de son organisation interne
- Les plannings prévisionnels des formations : rythmes, dates de début et de fin de cycle de formation, dates prévisionnelles des sessions de formation
- Le tableau du déroulé pédagogique : indiquer le découpage par modules de formation / volume horaire / intervenant(s) envisagés
- La fiche de présentation du coordinateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité du temps de travail consacrée à la coordination ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette coordination
- Un test de positionnement envisagé et/ou une trame de recrutement
- Un exemplaire du livret d’accueil et/ou du règlement intérieur de l’établissement
- Un exemplaire du projet de convention de formation (toutes voies d’accès)
- Les CV de l’ensemble des formateurs destinés à intervenir sur la formation mise en œuvre dans le cadre de la certification professionnelle
- Tous supports de communication (l’état de maquette est accepté) de la certification professionnelle envisagée
- Toutes pièces complémentaires permettant d’étayer le dossier
Examen du dossier
A réception, chaque dossier de demande d’habilitation complet fait l’objet d’un examen par la commission d’habilitation du CDE FEDE France. En cours d’instruction, la commission se réserve le droit de solliciter l’établissement demandeur pour obtenir des précisions et d’éventuelles pièces complémentaires.
Résultat
A l’issue de l’instruction du dossier, CDE FEDE France prononce une décision qui peut être favorable ou défavorable. En cas de décision défavorable, l’établissement demandeur a la possibilité de présenter une nouvelle demande sur la même certification professionnelle après un délai de six mois.